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Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’obligation relative au plan agroenvironnemental de fertilisation faite à l’article 22 s’applique à compter du:
— 1er avril 2003 pour les exploitants de lieux d’épandage;
— 1er avril 2004 pour les lieux d’élevage avec gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure à 3 200 kg mais supérieure à 1 600 kg.
D. 695-2002, a. 52.
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